Gros changement dès le 1 er septembre pour tous les Belges : ce sera gratuit !
Les rappels couteux: c’est quasi terminé!
Un retard de paiement, ça vous est déjà arrivé ? Un « oubli » qui coûte souvent très cher ! Bonne nouvelle, il y aura du changement en Belgique en la matière à partir du vendredi 1er septembre...
À partir du 1 er septembre 2023, les consommateurs belges bénéficieront d’une meilleure protection face aux grosses sociétés. En effet, les entreprises ne seront plus autorisées à facturer les premiers rappels lors d’un retard de paiement.
Cela signifie qu’une fois cette nouvelle loi en application, les citoyens ne devront plus payer de frais ou d’intérêts suite à l’émission d’un premier rappel.
Les frais de rappel plafonnés
Une fois celui-ci reçu, ils auront au minimum 14 jours pour régler la somme demandée. Une fois cette période dépassée, les entreprises pourront facturer des frais. Mais attention, pas n’importe comment…
Là aussi, il y a du changement. L’État veut mieux contrôler ces frais et a décidé de plafonner les montants qui peuvent être demandés :
> 20 euros maximum de frais de rappel pour une facture impayée de 150 euros ou moins
> 30 euros + 10 % du montant dû pour une facture impayée comprise entre 150 et 500 euros
> 65 euros + 5 % du montant dû (avec une limite de 2.000 euros) pour une facture impayée supérieure à 500 euros.
Attention aux conditions
Une nouvelle loi qui n’a donc que du positif pour les consommateurs belges même si celle-ci ne s’appliquera que pour les factures émises après le 1 er septembre 2023, avec une période de transition jusqu’au 1 er décembre pour les contrats existants.
Si une entreprise ne se plie pas à cette législation, elle ne pourra pas réclamer d’intérêts de retard à ses clients et s’expose également à des sanctions financières.
En cas de rappel, vous aurez 14 jours pour régler la somme demandée
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Tu parles. Je reçois la facture pour mon journal : un exemple le 3 du mois pour payer le 5 du mois suivant, donc 1 mois. Le 13 je reçois à nouveau une facture pour payer. Le 23 du mois encore une facture . Si je paye le 29 du mois le 7 du mois suivant alors que le paiement vient à échéance le 5, je reçois encore une facture comme quoi je n'ai pas payé et si j'ai payé vous pouvez déchirer la facture, n'importe quoi...Ceci n'est pas une blague...
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Oui parfois a n y rien comprendre ???
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Je comprends juste que l'on fait de faux cadeaux alors que sur le même temps on te saigne à blanc. Lorsque les gens ont de quoi payer, ils payent à l'heure.
Cela ne change rien pour les gens qui ne peuvent pas payer. C'est du vent quoi. Ce ne sont plus des ministres, ce sont des ventilateurs :-)
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